La règle a changé en cours d’année
Le cadre des frais bancaires de succession a connu un retournement important en juin 2026. Une loi de 2025 avait prévu plusieurs cas de gratuité obligatoire, notamment pour certaines petites successions ou lorsque le titulaire était mineur. Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions le 19 juin 2026, avec effet immédiat après publication.
Depuis le 20 juin 2026, les banques peuvent donc à nouveau facturer des frais dans les situations qui devaient auparavant être gratuites. En revanche, l’encadrement du montant reste en vigueur : les frais sont plafonnés à 1 % du total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, dans la limite de 857 € selon l’information publiée par la Banque de France en juin 2026.
Pourquoi le plafond reste essentiel
Le coût d’une succession bancaire ne dépend pas uniquement du nombre de comptes. La banque peut devoir identifier les héritiers, bloquer certains moyens de paiement, traiter les instructions du notaire, clôturer les produits et transférer les fonds. Le plafond évite qu’une tarification forfaitaire élevée devienne disproportionnée par rapport aux avoirs concernés.
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Exemple simple Pour 20 000 € d’avoirs entrant dans l’assiette, 1 % représente 200 €. Pour 100 000 €, 1 % représente 1 000 €, mais la facturation reste limitée par le plafond réglementaire de 857 €. |
Les vérifications utiles avant d’accepter la facturation
1. Demandez la brochure tarifaire applicable au traitement d’une succession et la base de calcul retenue.
2. Vérifiez que le total facturé respecte à la fois le taux de 1 % et le plafond absolu en vigueur.
3. Conservez les relevés et la valorisation des produits d’épargne utilisés pour le calcul.
4. En cas d’écart, demandez une explication écrite avant de saisir le service réclamation ou le médiateur.
Pour replacer le coût dans la tarification générale, consultez le guide YouBanque sur les frais bancaires et le guide pour choisir une banque en ligne. Ils permettent de distinguer les frais courants des frais exceptionnels liés à des événements de vie.
Si la succession conduit un héritier à réorganiser ses comptes, la mobilité bancaire et le comparatif des banques donnent un cadre pour sélectionner un nouvel établissement sur les coûts récurrents, et non sur ce seul épisode ponctuel.
FAQ
Les frais de succession sont-ils encore gratuits sous un certain montant ?
Depuis la décision du Conseil constitutionnel de juin 2026, les cas de gratuité obligatoire prévus par la loi ont été supprimés. Une banque peut donc facturer, sous réserve du plafond applicable.
Quel est le plafond en 2026 ?
La Banque de France indique un plafond de 1 % des avoirs concernés, avec une limite maximale de 857 €.
Le plafond s’applique-t-il à chaque compte séparément ?
Le calcul réglementaire vise le montant total des soldes et la valorisation des produits d’épargne concernés, et non une multiplication du plafond par compte.